Conditions d'utilisation

Merci beaucoup de nous avoir rejoints et bienvenue. Steady est une plateforme de financement participatif par voie d'adhésion sur laquelle tu peux souscrire à un abonnement pour plusieurs publications, par exemple pour soutenir un projet ou pour profiter d'un accès exclusif au contenu d'un média. Généralement, tu achètes ton abonnement directement auprès de Steady. Steady est le vendeur, tu es donc le partenaire contractuel. Les Conditions générales s'appliquent ici.


Pour certaines publications, Steady se contente de servir d'intermédiaire pour la vente des abonnements au nom de la publication. Dans ce cas de figure, le statut de vendeur revient à la publication et non à Steady, tu es donc son partenaire contractuel. Ici, en plus des Conditions générales de la publication concernée, nos « Conditions particulières de vente pour l'achat de biens numériques auprès de tiers » s'appliquent.


N'hésite pas à nous contacter si tu as des questions. Nous te répondrons avec plaisir.

Thank you very much for joining us and welcome. Steady is a membership platform where you can purchase memberships for various publications, for example to support a project or to get exclusive access to media content.
Usually you purchase your membership directly from Steady. Steady is the seller and therefore your contractual partner. The following general terms and conditions apply here.

For some publications, Steady merely mediates the sale of memberships on behalf of a publication. In this case, Steady is not the seller, but the publication seller and therefore your contractual partner. Here – in addition to the respective general terms and conditions of the publication – our "Special sales conditions for the purchase of digital goods of third parties" apply.

Please contact us if you have any questions. We are happy to help you.

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Conditions d'utilisation

Ces Conditions d'utilisation ont été traduites depuis l'allemand pour en simplifier la lecture. La version originale allemande est la version légale effective. En cas de litige, la version originale allemande prévaut.




§ 1 Portée


(1) Les présentes Conditions d'utilisation, telles qu'elles sont proposées par la société Steady Media GmbH, située à Wattstr. 11, 13355 Berlin (le donneur), couvrent les conditions des contrats de transmission de données par le donneur à un utilisateur ou une entreprise (le receveur) sous forme numérique (contenu numérique).


(2) Les Conditions d'utilisation s'appliquent à tout le contenu numérique que le donneur met directement à la disposition du receveur par le biais de son site web ou d'autres systèmes techniques. Elles s'appliquent également lorsque le donneur met le contenu à disposition par le biais d'un site web ou d'un autre système technique (par exemple, par courrier électronique, lien ou dans un espace réservé aux adhérent·e·s et protégé par un mot de passe) pour le compte d'un tiers contractuellement responsable (l'éditeur).


(3) L'inclusion expresse ou implicite des propres accords commerciaux ou conditions de licence du receveur est rejetée, sauf accord exprès.


(4) Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat légal à des fins non liées à des activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 13 du code civil allemand). Une entreprise est une personne physique ou morale ou une entité qui conclut un contrat juridique dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes (§ 14 du code civil allemand).



§ 2 Objet


(1) Le donneur permet au receveur d'utiliser un kiosque numérique pour accéder à du contenu numérique dans le cadre d'un modèle d'abonnement (abonnements), qui est soumis aux présentes Conditions d'utilisation.


(2) Le donneur transfère le droit d'utilisation et d'exploitation du contenu des éditeurs qui détiennent les droits d'auteur sur ce contenu numérique, et qui le concèdent à la demande du receveur via son kiosque numérique.


(3) Le contenu numérique est décrit dans les sous-pages spécifiques à l'éditeur sur le site web du donneur. Les abonnements donnent droit à des avantages, par exemple un accès anticipé ou exclusif au contenu numérique. Les conditions contractuelles précises des abonnements sont définies par chaque description d'abonnement individuelle. Si l'éditeur propose un autre contenu numérique gratuit ou payant, en plus du contenu sous licence du receveur, celui-ci ne sera pas soumis aux présentes Conditions d'utilisation.


(4) Lors de la conclusion d'un contrat d'achat d'un abonnement à un contenu numérique, le donneur est tenu de fournir au receveur le contenu numérique défini pour la période contractuelle convenue, et de lui accorder des droits d'utilisation spécifiques (voir § 8).


(5) L'achat d'abonnements nécessite que le receveur s'inscrive en ouvrant un compte utilisateur auprès du donneur et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation. L'inscription est gratuite. Les conditions sont exposées au § 4.


(6) Le receveur reconnaît et accepte spécifiquement que, selon l'abonnement, la gamme et le type de contenu numérique peuvent changer régulièrement et dépendent du nombre total d'abonnements. Les chiffres cibles spécifiques (objectifs) définis par l'éditeur pour la période visée dans le § 6, relatifs au contenu numérique défini, se trouvent habituellement sur la sous-page spécifique à l'éditeur.


(7) Une relation contractuelle existe uniquement entre le donneur et le receveur. Les présentes Conditions d'utilisation n'établissent ni ne réglementent une relation contractuelle entre le receveur et l'éditeur.



§ 3 Fin du contrat


(1) Le texte et la description publiés sur le site web du donneur représentent une offre ferme de l'offre de services du donneur.


(2) Le receveur peut accepter l'offre de services du donneur en utilisant l'outil d'enregistrement en ligne sur le site web du donneur ou tout autre système technique. En outre, le receveur peut accepter l'offre de services décrite d'un éditeur tiers qui a conclu un accord avec le donneur et qui est nommé partie contractante.


(3) Le receveur accepte l'offre de services du donneur en sélectionnant un abonnement spécifique pour la transmission de biens numériques, en le plaçant dans un panier virtuel et en terminant le processus de commande en ligne. Le contrat est juridiquement contraignant lorsque le receveur clique sur le dernier bouton du processus de commande électronique. À ce moment-là, le contrat prend effet.




§ 4 Compte utilisateur


(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.


(2) Avant de finaliser un contrat contraignant avec le processus de commande en ligne, le receveur peut saisir et corriger ses coordonnées à l'aide du clavier et de la souris. Toutes les coordonnées saisies avant la finalisation de la commande seront affichées dans un message de confirmation et pourront être corrigées à l'aide du clavier et de la souris.


(2) Le contrat est conclu en langue allemande.


(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.


(5) Le receveur doit s'assurer que son adresse électronique et les informations de paiement saisies au cours du processus de commande sont correctes afin de pouvoir recevoir des e-mails du donneur. L'adresse électronique renseignée permet également de recevoir les e-mails des éditeurs. Le receveur s'engage à maintenir à jour l'adresse électronique renseignée et doit s'assurer que les e-mails du donneur ne seront pas bloqués par des filtres anti-spam.


(6) Le receveur a la possibilité de modifier ses commandes d'abonnement en passant par son compte utilisateur. Les copies des factures des trois mois précédents se trouvent dans le compte utilisateur.




§ 5 Modèle d'abonnement et prix


(1) Le receveur paie au donneur une redevance contre le traitement de l'abonnement demandé pour le contenu numérique.


(2) Le montant de la redevance est indiqué dans chaque description d'abonnement. Les prix sont indiqués Toutes taxes comprises.


(3) Le paiement de la redevance sera effectué à l'avance pour toute la période effective, ce qui correspond à la période de facturation.


(4) Les paiements émis depuis des pays n'appartenant pas à l'Union européenne peuvent dans certains cas entraîner des frais supplémentaires à la charge du receveur. Par exemple, il peut y avoir des frais supplémentaires imposés par les établissements de crédit pour le transfert d'argent ou la conversion de devises.


(5) Les différents modes de paiement proposés par le donneur, dans leur forme actuelle, sont décrits sur son site web. La politique de confidentialité des données est contenue dans une déclaration de politique de confidentialité des données distincte.




§ 6 Période du contrat


(1) Les abonnements ont une durée illimitée et peuvent être résiliés à tout moment sans préavis ni motif par chaque partie avant la fin du cycle d'abonnement en cours (par exemple, mensuel ou annuel).


(2) Le receveur ne peut prétendre à aucun remboursement de la redevance lorsqu'il résilie son contrat avant la fin de la période effective. Ceci ne s'applique pas si le receveur a fait valoir son droit d'annulation extraordinaire en vertu de l'alinéa 5, et a remis son avis d'annulation.


(3) Si le donneur résilie le contrat avant la fin de la période effective sans qu'il n'y ait eu de résiliation par le receveur, le receveur reçoit un remboursement de la redevance prépayée au prorata de la période restante.


(4) Pour être recevable, l'avis d'annulation doit être transmis sous forme textuelle (par exemple, par courrier électronique). L'annulation peut également se faire par le biais du compte utilisateur.


(5) Il existe un droit d'annulation extraordinaire pour motif valable. Il y a motif valable lorsque la partie qui résilie, après avoir considéré toutes les circonstances individuelles et en tenant compte de l'intérêt des deux parties, détermine que la continuation du contrat jusqu'à la fin de la période contractuelle ne peut être attendue.




§ 7 Transmission du contenu, fonctionnalités et limites


(1) Le donneur transmet l'accès au contenu numérique exclusivement sous forme électronique par e-mail, par téléchargement ou par une autre méthode d'accès spécifiée dans le site web ou un autre système technique. Le contenu peut également être fourni par le biais d'un site web ou d'un système technique tiers, comme indiqué par le donneur. Le receveur peut être tenu de se connecter au site web du tiers en utilisant les données fournies par le donneur.


(2) Les fonctionnalités ainsi que les restrictions et protections techniques peuvent être trouvées dans la description de l'abonnement, le cas échéant. Les éventuelles restrictions de transmission sont également indiquées dans la description de l'abonnement.




§ 8 Octroi de droits d'utilisation

(1) Le donneur accorde au receveur un droit d'utilisation non exclusif et non transférable sur le contenu numérique fourni, sans restriction de temps ou de lieu, pour un usage exclusivement personnel et privé. Toute utilisation commerciale est interdite

(2) Tout transfert du contenu numérique fourni sous quelque forme que ce soit à un tiers, ou la création de copies en dehors des limites des présentes Conditions d'utilisation est interdit, à moins que le transfert des droits à un tiers ne soit
expressément autorisé sous forme écrite par le donneur.


(3) Les droits d'utilisation n'entrent en vigueur que lorsque le receveur a rempli ses obligations contractuelles et effectué les paiements requis. Le donneur peut autoriser l'utilisation du contenu numérique spécifié avant ce point. Une telle période provisoire ne constitue pas un transfert de droits.




§ 9 Contenu des biens numériques et droits d'auteur




Le donneur, tel que défini au § 2, traite les biens numériques fournis par le détenteur des droits d'auteur. Le donneur est un revendeur. Le contenu numérique provient exclusivement de l'éditeur, et non du donneur. L'identité de chaque éditeur est publiée sur la sous-page des mentions légales de chaque éditeur concerné. Le donneur traite le contenu et établit une licence pour son utilisation. Le contenu numérique ne représente pas les opinions du donneur ou de l'un de ses employés. Le donneur ne cautionne ni ne soutient le contenu numérique de tiers.




§ 10 Droit de rétractation


Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.




§ 11 Responsabilité pour les défauts


Les dispositions légales s'appliquent.




§ 12 Protection des données


Les informations relatives à la protection des données sont publiées dans la politique de protection des données sur le site web du donneur. Le receveur autorise expressément le donneur à transférer ses données à des éditeurs spécifiques auprès desquels le receveur a demandé un abonnement pour la transmission de contenu numérique sous licence pour la durée de la période contractuelle. Le droit de transférer des données s'étend uniquement aux données nécessaires à l'exécution du contrat de licence spécifié (telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique, la durée du contrat, l'abonnement et l'annulation). Les données relatives aux comptes et aux paiements ne seront en aucun cas transférées, à moins que le donneur ne soit tenu de le faire par la loi ou une réglementation. Le receveur peut s'opposer à tout moment aux futurs transferts de données.




§ 13 Dispositions finales


(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans le cas où le receveur est une entreprise, une personne morale de droit commun ou un fonds public spécial, la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs aux contrats et aux Conditions d'utilisation entre le donneur et le receveur est le lieu d'immatriculation du donneur. Cela ne s'applique pas aux consommateurs.


(2) Pour les receveurs qui sont des consommateurs, le lieu de juridiction est l'adresse postale enregistrée du consommateur. Pour les litiges relatifs au présent contrat et aux Conditions d'utilisation, le lieu d'immatriculation du donneur constitue un lieu de juridiction supplémentaire pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Allemagne. Pour les consommateurs dont le domicile se trouve en Autriche, le lieu de juridiction est Vienne, et pour les consommateurs en Suisse, le lieu de juridiction est Berne.


(3) Le donneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation sans préavis et à tout moment. Le donneur informera le receveur de toute modification de son adresse électronique enregistrée. Les Conditions d'utilisation modifiées sont considérées comme acceptées si le receveur ne fait pas appel contre elles par écrit ou par e-mail dans les six semaines suivant la réception de l'avis des modifications.




§ 14 Assistance, informations sur les prestataires de services et règlement des litiges en ligne


Le receveur peut envoyer des demandes d'assistance et de service au donneur, qui assume le rôle de fournisseur de services responsable. Les demandes peuvent également être adressées aux éditeurs, pour autant que le donneur ne s'y oppose pas spécifiquement et qu'il en informe le receveur sous forme textuelle. Les informations relatives aux prestataires de services sont publiées dans les mentions légales du site web du donneur, qui contiennent également des informations sur le règlement des litiges en ligne.


Mise à jour : Décembre 2016

These Terms of Service have been translated from German for your convenience. The original German version is the effective legal version. In any dispute, the original German version shall prevail.




§ 1 Scope


(1) These Terms of Service, as offered by the company, Steady Media GmbH, located at Wattstr. 11, 13355 Berlin (the licensor), cover the terms for contracts for the delivery of data by the licensor to a user or company (the licensee) in digital form (digital content).

(2) The Terms of Service apply to all digital content the licensor makes directly available to the licensee through its website or other technical systems. They also apply when the licensor makes content available via a website or other technical system (for example, via email, link or in a password protected members' area) on behalf of a contractually responsible third party (the publisher)

(3) The expressed or implied inclusion of the licensee's own business agreements or licensing terms is rejected unless expressly agreed.

(4) For the purposes of these Terms of Service, a consumer is a natural person who enters into a legal contract for purposes not related to commercial or self-employed professional activities (§ 13 German civil code). A company is a natural or legal person or entity who enters into a legal contract in connection to their commercial or self-employed professional activities (§ 14 German civil code).




§ 2 Subject Matter


(1) The licensor allows the licensee to use a digital kiosk to access to digital content under a subscription model (subscriptions), which is subject to these Terms of Service.

(2) The licensor transfers the right to use and exploit content from publishers who hold copyright over such digital content, and who license this upon the request of the licensee via its digital kiosk.

(3) The digital content is described on publisher-specific sub-pages of the website of the licensor. Subscriptions shall grant benefits, for example, early or exclusive access to digital content. The precise contractual terms of the subscriptions shall be defined by each individual subscription description. Should the publisher offer any other digital content free of charge or at a cost, in addition to the content licensed by the licensee, this shall not be subject to the current Terms of Service.

(4) Upon entering into an agreement to purchase a subscription for digital content, the licensor is obliged to provide the licensee with the defined digital content for the agreed contractual period, and to grant specific user rights (see § 8).

(5) The purchasing of subscriptions requires the licensee to complete a one-time registration by opening a user account with the licensor and accepting these Terms of Service. Registration is free of charge. The conditions are set out in § 4.

(6) The licensee recognizes and specifically agrees that, based on the subscription, the range and type of digital content can regularly change and is dependent on the number of total subscriptions. Specific target numbers (goals) defined by the publisher for the period as set out under § 6, related to the defined digital content, can be regularly found on the publisher-specific sub-page.

(7) A contractual relationship exists solely between the licensor and the licensee. These Terms of Service do not establish or regulate a contractual relationship between the licensee and the Publisher.




§ 3 Contract Completion


(1) The text and description published on the licensor's website represents a binding offer of the licensor's service offer.


(2) The licensee can accept the licensor's service offer by using the online registration function on the licensor's website or other technical system. Additionally, the licensee can accept the described service offer of a third-party publisher who has entered into an agreement with the licensor and is named as a contractual party.


(3) The licensee accepts the licensor's service offer by selecting a specific subscription for the delivery of digital goods, placing it in a virtual shopping cart, and completing the online order process. The contract is legally binding once the licensee clicks the final button in the electronic order process. At this point the contract becomes effective.




§ 4 User Account


(1) Upon accepting an offer and completing an online order process, the licensor's contractual text will be saved and sent to the licensee by email, together with the text of the current Terms of Service.


(2) Before finalizing a binding contract via the online order process, the licensee can input and correct their details using the keyboard and mouse. All details entered prior to the order finalization will be displayed in a confirmation message and can be corrected using the keyboard and mouse.


(3) The contract will be completed in the German language.


(4) The ordering process and contract completion takes place via email and automated order processing.


(5) The licensee must ensure that the email address and payment information entered during the ordering process is correct so that they can receive emails from the licensor. The provided email address is also required to receive emails from publishers. The licensee commits to keeping the provided email address up-to-date and must ensure that emails from the licensee will not be blocked by spam filters.


(6) The licensee has the possibility to amend their subscription orders via their user account. Copies of invoices from the previous three months can be found in the user account.




§ 5 Subscription Model and Price


(1) The licensee shall grant the licensor a license fee for processing the requested subscription for digital content.


(2) The amount of the license fee is set out in each subscription description. All prices are inclusive and contain lawful value-added tax.


(3) The payment of licensee fees will be made in advance of the entire effective period, which corresponds to the billing period.


(4) Payments from countries outside the European Union may in certain cases carry further costs which must be paid by the licensee. For example, there may be additional costs imposed by credit institutions for transferring money or converting currency.


(5) The licensor offers various payment methods, which are described in their current form on the licensor’s website. The data privacy policy is contained in a separate data privacy policy declaration.




§ 6 Contract Period


(1) Subscriptions are unlimited in duration and can be ended at any time without notice or grounds by each party before the end of the current subscription cycle (for example, monthly or yearly).


(2) The licensee has no right to a refund of the license fee when they cancel their contract before the end of the effective period. This does not apply if the licensee has used their right to an extraordinary cancellation under paragraph 5, and has given notice of their cancellation.


(3) If the licensor cancels the contract before the end of the effective period without any cancellation by the licensee, the licensee shall receive a refund of the pre-paid license fee in proportion to the remaining period.


(4) A cancellation notice must be delivered in text form (such as via email) in order to be effective. Cancellation can also occur via the user account.


(5) The right to extraordinary cancellation for good cause exists. Good cause exists when the terminating party, having considered all individual circumstances, and taking into account the interest of both parties, determines that the continuation of the contract until the end of the contractual period cannot be expected.




§ 7 Content Delivery, Functionality and Limitation


(1) The licensor shall deliver access digital content exclusively in electronic form by email, per download or another specified access method via the website or other technical system. Alternatively, content may be delivered via a third-party website or technical system as specified by the licensor. The licensee may be required to log in to the website of the third party using data provided by the licensor.


(2) Functionality, technical restrictions and technical protections, if in effect, can be found in the subscription description. Any delivery restrictions that may occur can also be found in the subscription description.




§ 8 Granting of Usage Rights


(1) The licensor grants the licensee a non-exclusive, non-transferable usage right over the provided digital content, unrestricted by time or place, exclusively for personal private use. Any and all commercial use is forbidden.


(2) Any transfer of the provided digital content in any form to a third person, or the creation of copies outside the limitations of these Terms of Service is not permitted, unless the transfer of rights to a third person is expressly permitted in written form by the licensor.


(3) The usage rights become effective only once the licensee has fulfilled their contractual obligations and made the required payments. The licensor may allow the use of the specified digital content before this point. Such a provisional period does not represent a transfer of rights.




§ 9 Content of Digital Goods and Copyright


The licensor, as set out in § 2, handles digital goods provided by the copyright holder. The licensor is a reseller. Digital content originates exclusively from the publisher, and not the licensor. The identity of each publisher is published on the legal notice sub-page of each respective publisher. The licensor handles the content and establishes a license for its use. The digital content does not represent the opinions of the licensor or any of its employees. The licensor does not condone or uphold the digital content from third parties.




§ 10 Right of Revocation


Consumers (as defined in § 1 Paragraph 4) have a basic right of revocation. Further information about revocation rights are contained in the revocation policy of the licensor. This revocation right can be waived in advance by the consumer in exceptional situations. The consumer will be informed about the possibility of waiving their rights in the subscription ordering process.




§ 11 Liability for Defects


Legally stipulated regulations apply.



§ 12 Data Protections


Data protection information is published in the data protection policy on the licensor's website. The licensee expressly allows the licensor to transfer their data to specific publishers from which the licensee has requested a subscription for the delivery of licensed digital content for the duration of the contractual period. The right to transfer data extends only to the data necessary in order to fulfill the specified license agreement (such as name, address, email address, contract period, subscription and cancellation). Account and payment data will under no circumstances be transferred, unless the licensor is required to do so by law or regulation. The licensee can object to future data transfers at any time.



§ 13 Final Provisions


(1) The rights of the Federal Republic of Germany apply, excluding the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. In cases where the licensee is a company, a legal person under common law or a special public fund, the jurisdiction for all disputes relating to contracts and Terms of Service between the licensor and licensee shall be the licensor's place of registration. This does not apply to consumers.


(2) For licensees who are consumers, the place of jurisdiction shall be the consumer's registered home address. For disputes relating to this contract and Terms of Service, an additional place of jurisdiction for consumers whose home address is in Germany shall be the licensor's place of registration. For consumers whose home address is in Austria, the place of jurisdiction shall be Vienna, and for consumers in Switzerland, the place of jurisdiction shall be Bern.


(3) The licensor reserves the right to amend these Terms of Service without notice at any time. The licensor shall inform the licensee of any amendments to their registered email address. The amended Terms of Service are considered to be accepted if the licensee does not appeal against them in written form or email within six weeks of receiving notice of the amendments.



§ 14 Support, Service Provider Information and Online Dispute Settlement


Support and service requests can be sent by the licensee to the licensor as the responsible service provider. Requests can also be directed to the publishers, as long as the licensor has not specifically objected and informed the licensee in text form. Service provider information is published in the licensor's website legal notice, which also contains information about online dispute settlement.


Updated: December 2016

These Terms of Service have been translated from German for your convenience. The original German version is the effective legal version. In any dispute, the original German version shall prevail.



§ 1 Scope


(1) These Terms of Service, as offered by the company, Steady Media GmbH, located at Wattstr. 11, 13355 Berlin (the licensor), cover the terms for contracts for the delivery of data by the licensor to a user or company (the licensee) in digital form (digital content).

(2) The Terms of Service apply to all digital content the licensor makes directly available to the licensee through its website or other technical systems. They also apply when the licensor makes content available via a website or other technical system (for example, via email, link or in a password protected members' area) on behalf of a contractually responsible third party (the publisher)

(3) The expressed or implied inclusion of the licensee's own business agreements or licensing terms is rejected unless expressly agreed.

(4) For the purposes of these Terms of Service, a consumer is a natural person who enters into a legal contract for purposes not related to commercial or self-employed professional activities (§ 13 German civil code). A company is a natural or legal person or entity who enters into a legal contract in connection to their commercial or self-employed professional activities (§ 14 German civil code).




§ 2 Subject Matter


(1) The licensor allows the licensee to use a digital kiosk to access to digital content under a subscription model (subscriptions), which is subject to these Terms of Service.

(2) The licensor transfers the right to use and exploit content from publishers who hold copyright over such digital content, and who license this upon the request of the licensee via its digital kiosk.

(3) The digital content is described on publisher-specific sub-pages of the website of the licensor. Subscriptions shall grant benefits, for example, early or exclusive access to digital content. The precise contractual terms of the subscriptions shall be defined by each individual subscription description. Should the publisher offer any other digital content free of charge or at a cost, in addition to the content licensed by the licensee, this shall not be subject to the current Terms of Service.

(4) Upon entering into an agreement to purchase a subscription for digital content, the licensor is obliged to provide the licensee with the defined digital content for the agreed contractual period, and to grant specific user rights (see § 8).

(5) The purchasing of subscriptions requires the licensee to complete a one-time registration by opening a user account with the licensor and accepting these Terms of Service. Registration is free of charge. The conditions are set out in § 4.

(6) The licensee recognizes and specifically agrees that, based on the subscription, the range and type of digital content can regularly change and is dependent on the number of total subscriptions. Specific target numbers (goals) defined by the publisher for the period as set out under § 6, related to the defined digital content, can be regularly found on the publisher-specific sub-page.

(7) A contractual relationship exists solely between the licensor and the licensee. These Terms of Service do not establish or regulate a contractual relationship between the licensee and the Publisher.




§ 3 Contract Completion


(1) The text and description published on the licensor's website represents a binding offer of the licensor's service offer.


(2) The licensee can accept the licensor's service offer by using the online registration function on the licensor's website or other technical system. Additionally, the licensee can accept the described service offer of a third-party publisher who has entered into an agreement with the licensor and is named as a contractual party.


(3) The licensee accepts the licensor's service offer by selecting a specific subscription for the delivery of digital goods, placing it in a virtual shopping cart, and completing the online order process. The contract is legally binding once the licensee clicks the final button in the electronic order process. At this point the contract becomes effective.




§ 4 User Account


(1) Upon accepting an offer and completing an online order process, the licensor's contractual text will be saved and sent to the licensee by email, together with the text of the current Terms of Service.


(2) Before finalizing a binding contract via the online order process, the licensee can input and correct their details using the keyboard and mouse. All details entered prior to the order finalization will be displayed in a confirmation message and can be corrected using the keyboard and mouse.


(3) The contract will be completed in the German language.


(4) The ordering process and contract completion takes place via email and automated order processing.


(5) The licensee must ensure that the email address and payment information entered during the ordering process is correct so that they can receive emails from the licensor. The provided email address is also required to receive emails from publishers. The licensee commits to keeping the provided email address up-to-date and must ensure that emails from the licensee will not be blocked by spam filters.


(6) The licensee has the possibility to amend their subscription orders via their user account. Copies of invoices from the previous three months can be found in the user account.




§ 5 Subscription Model and Price


(1) The licensee shall grant the licensor a license fee for processing the requested subscription for digital content.


(2) The amount of the license fee is set out in each subscription description. All prices are inclusive and contain lawful value-added tax.


(3) The payment of licensee fees will be made in advance of the entire effective period, which corresponds to the billing period.


(4) Payments from countries outside the European Union may in certain cases carry further costs which must be paid by the licensee. For example, there may be additional costs imposed by credit institutions for transferring money or converting currency.


(5) The licensor offers various payment methods, which are described in their current form on the licensor’s website. The data privacy policy is contained in a separate data privacy policy declaration.




§ 6 Contract Period


(1) Subscriptions are unlimited in duration and can be ended at any time without notice or grounds by each party before the end of the current subscription cycle (for example, monthly or yearly).


(2) The licensee has no right to a refund of the license fee when they cancel their contract before the end of the effective period. This does not apply if the licensee has used their right to an extraordinary cancellation under paragraph 5, and has given notice of their cancellation.


(3) If the licensor cancels the contract before the end of the effective period without any cancellation by the licensee, the licensee shall receive a refund of the pre-paid license fee in proportion to the remaining period.


(4) A cancellation notice must be delivered in text form (such as via email) in order to be effective. Cancellation can also occur via the user account.


(5) The right to extraordinary cancellation for good cause exists. Good cause exists when the terminating party, having considered all individual circumstances, and taking into account the interest of both parties, determines that the continuation of the contract until the end of the contractual period cannot be expected.




§ 7 Content Delivery, Functionality and Limitation

(1) The licensor shall deliver access digital content exclusively in electronic form by email, per download or another specified access method via the website or other technical system. Alternatively, content may be delivered via a third-party website or technical system as specified by the licensor. The licensee may be required to log in to the website of the third party using data provided by the licensor.


(2) Functionality, technical restrictions and technical protections, if in effect, can be found in the subscription description. Any delivery restrictions that may occur can also be found in the subscription description.




§ 8 Granting of Usage Rights


(1) The licensor grants the licensee a non-exclusive, non-transferable usage right over the provided digital content, unrestricted by time or place, exclusively for personal private use. Any and all commercial use is forbidden.


(2) Any transfer of the provided digital content in any form to a third person, or the creation of copies outside the limitations of these Terms of Service is not permitted, unless the transfer of rights to a third person is expressly permitted in written form by the licensor.


(3) The usage rights become effective only once the licensee has fulfilled their contractual obligations and made the required payments. The licensor may allow the use of the specified digital content before this point. Such a provisional period does not represent a transfer of rights.




§ 9 Content of Digital Goods and Copyright


The licensor, as set out in § 2, handles digital goods provided by the copyright holder. The licensor is a reseller. Digital content originates exclusively from the publisher, and not the licensor. The identity of each publisher is published on the legal notice sub-page of each respective publisher. The licensor handles the content and establishes a license for its use. The digital content does not represent the opinions of the licensor or any of its employees. The licensor does not condone or uphold the digital content from third parties.




§ 10 Right of Revocation


Consumers (as defined in § 1 Paragraph 4) have a basic right of revocation. Further information about revocation rights are contained in the revocation policy of the licensor. This revocation right can be waived in advance by the consumer in exceptional situations. The consumer will be informed about the possibility of waiving their rights in the subscription ordering process.




§ 11 Liability for Defects


Legally stipulated regulations apply.




§ 12 Data Protections


Data protection information is published in the data protection policy on the licensor's website. The licensee expressly allows the licensor to transfer their data to specific publishers from which the licensee has requested a subscription for the delivery of licensed digital content for the duration of the contractual period. The right to transfer data extends only to the data necessary in order to fulfill the specified license agreement (such as name, address, email address, contract period, subscription and cancellation). Account and payment data will under no circumstances be transferred, unless the licensor is required to do so by law or regulation. The licensee can object to future data transfers at any time.




§ 13 Final Provisions


(1) The rights of the Federal Republic of Germany apply, excluding the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. In cases where the licensee is a company, a legal person under common law or a special public fund, the jurisdiction for all disputes relating to contracts and Terms of Service between the licensor and licensee shall be the licensor's place of registration. This does not apply to consumers.


(2) For licensees who are consumers, the place of jurisdiction shall be the consumer's registered home address. For disputes relating to this contract and Terms of Service, an additional place of jurisdiction for consumers whose home address is in Germany shall be the licensor's place of registration. For consumers whose home address is in Austria, the place of jurisdiction shall be Vienna, and for consumers in Switzerland, the place of jurisdiction shall be Bern.


(3) The licensor reserves the right to amend these Terms of Service without notice at any time. The licensor shall inform the licensee of any amendments to their registered email address. The amended Terms of Service are considered to be accepted if the licensee does not appeal against them in written form or email within six weeks of receiving notice of the amendments.




§ 14 Support, Service Provider Information and Online Dispute Settlement


Support and service requests can be sent by the licensee to the licensor as the responsible service provider. Requests can also be directed to the publishers, as long as the licensor has not specifically objected and informed the licensee in text form. Service provider information is published in the licensor's website legal notice, which also contains information about online dispute settlement.


Updated: December 2016

These Terms of Service have been translated from German for your convenience. The original German version is the effective legal version. In any dispute, the original German version shall prevail.



§ 1 Scope


(1) These Terms of Service, as offered by the company, Steady Media GmbH, located at Wattstr. 11, 13355 Berlin (the licensor), cover the terms for contracts for the delivery of data by the licensor to a user or company (the licensee) in digital form (digital content).

(2) The Terms of Service apply to all digital content the licensor makes directly available to the licensee through its website or other technical systems. They also apply when the licensor makes content available via a website or other technical system (for example, via email, link or in a password protected members' area) on behalf of a contractually responsible third party (the publisher)

(3) The expressed or implied inclusion of the licensee's own business agreements or licensing terms is rejected unless expressly agreed.

(4) For the purposes of these Terms of Service, a consumer is a natural person who enters into a legal contract for purposes not related to commercial or self-employed professional activities (§ 13 German civil code). A company is a natural or legal person or entity who enters into a legal contract in connection to their commercial or self-employed professional activities (§ 14 German civil code).




§ 2 Subject Matter


(1) The licensor allows the licensee to use a digital kiosk to access to digital content under a subscription model (subscriptions), which is subject to these Terms of Service.

(2) The licensor transfers the right to use and exploit content from publishers who hold copyright over such digital content, and who license this upon the request of the licensee via its digital kiosk.

(3) The digital content is described on publisher-specific sub-pages of the website of the licensor. Subscriptions shall grant benefits, for example, early or exclusive access to digital content. The precise contractual terms of the subscriptions shall be defined by each individual subscription description. Should the publisher offer any other digital content free of charge or at a cost, in addition to the content licensed by the licensee, this shall not be subject to the current Terms of Service.

(4) Upon entering into an agreement to purchase a subscription for digital content, the licensor is obliged to provide the licensee with the defined digital content for the agreed contractual period, and to grant specific user rights (see § 8).

(5) The purchasing of subscriptions requires the licensee to complete a one-time registration by opening a user account with the licensor and accepting these Terms of Service. Registration is free of charge. The conditions are set out in § 4.

(6) The licensee recognizes and specifically agrees that, based on the subscription, the range and type of digital content can regularly change and is dependent on the number of total subscriptions. Specific target numbers (goals) defined by the publisher for the period as set out under § 6, related to the defined digital content, can be regularly found on the publisher-specific sub-page.

(7) A contractual relationship exists solely between the licensor and the licensee. These Terms of Service do not establish or regulate a contractual relationship between the licensee and the Publisher.




§ 3 Contract Completion


(1) The text and description published on the licensor's website represents a binding offer of the licensor's service offer.


(2) The licensee can accept the licensor's service offer by using the online registration function on the licensor's website or other technical system. Additionally, the licensee can accept the described service offer of a third-party publisher who has entered into an agreement with the licensor and is named as a contractual party.


(3) The licensee accepts the licensor's service offer by selecting a specific subscription for the delivery of digital goods, placing it in a virtual shopping cart, and completing the online order process. The contract is legally binding once the licensee clicks the final button in the electronic order process. At this point the contract becomes effective.




§ 4 User Account


(1) Upon accepting an offer and completing an online order process, the licensor's contractual text will be saved and sent to the licensee by email, together with the text of the current Terms of Service.


(2) Before finalizing a binding contract via the online order process, the licensee can input and correct their details using the keyboard and mouse. All details entered prior to the order finalization will be displayed in a confirmation message and can be corrected using the keyboard and mouse.


(3) The contract will be completed in the German language.


(4) The ordering process and contract completion takes place via email and automated order processing.


(5) The licensee must ensure that the email address and payment information entered during the ordering process is correct so that they can receive emails from the licensor. The provided email address is also required to receive emails from publishers. The licensee commits to keeping the provided email address up-to-date and must ensure that emails from the licensee will not be blocked by spam filters.


(6) The licensee has the possibility to amend their subscription orders via their user account. Copies of invoices from the previous three months can be found in the user account.




§ 5 Subscription Model and Price


(1) The licensee shall grant the licensor a license fee for processing the requested subscription for digital content.


(2) The amount of the license fee is set out in each subscription description. All prices are inclusive and contain lawful value-added tax.


(3) The payment of licensee fees will be made in advance of the entire effective period, which corresponds to the billing period.


(4) Payments from countries outside the European Union may in certain cases carry further costs which must be paid by the licensee. For example, there may be additional costs imposed by credit institutions for transferring money or converting currency.


(5) The licensor offers various payment methods, which are described in their current form on the licensor’s website. The data privacy policy is contained in a separate data privacy policy declaration.




§ 6 Contract Period


(1) Subscriptions are unlimited in duration and can be ended at any time without notice or grounds by each party before the end of the current subscription cycle (for example, monthly or yearly).


(2) The licensee has no right to a refund of the license fee when they cancel their contract before the end of the effective period. This does not apply if the licensee has used their right to an extraordinary cancellation under paragraph 5, and has given notice of their cancellation.


(3) If the licensor cancels the contract before the end of the effective period without any cancellation by the licensee, the licensee shall receive a refund of the pre-paid license fee in proportion to the remaining period.


(4) A cancellation notice must be delivered in text form (such as via email) in order to be effective. Cancellation can also occur via the user account.


(5) The right to extraordinary cancellation for good cause exists. Good cause exists when the terminating party, having considered all individual circumstances, and taking into account the interest of both parties, determines that the continuation of the contract until the end of the contractual period cannot be expected.




§ 7 Content Delivery, Functionality and Limitation


(1) The licensor shall deliver access digital content exclusively in electronic form by email, per download or another specified access method via the website or other technical system. Alternatively, content may be delivered via a third-party website or technical system as specified by the licensor. The licensee may be required to log in to the website of the third party using data provided by the licensor.


(2) Functionality, technical restrictions and technical protections, if in effect, can be found in the subscription description. Any delivery restrictions that may occur can also be found in the subscription description.




§ 8 Granting of Usage Rights


(1) The licensor grants the licensee a non-exclusive, non-transferable usage right over the provided digital content, unrestricted by time or place, exclusively for personal private use. Any and all commercial use is forbidden.


(2) Any transfer of the provided digital content in any form to a third person, or the creation of copies outside the limitations of these Terms of Service is not permitted, unless the transfer of rights to a third person is expressly permitted in written form by the licensor.


(3) The usage rights become effective only once the licensee has fulfilled their contractual obligations and made the required payments. The licensor may allow the use of the specified digital content before this point. Such a provisional period does not represent a transfer of rights.




§ 9 Content of Digital Goods and Copyright


The licensor, as set out in § 2, handles digital goods provided by the copyright holder. The licensor is a reseller. Digital content originates exclusively from the publisher, and not the licensor. The identity of each publisher is published on the legal notice sub-page of each respective publisher. The licensor handles the content and establishes a license for its use. The digital content does not represent the opinions of the licensor or any of its employees. The licensor does not condone or uphold the digital content from third parties.




§ 10 Right of Revocation


Consumers (as defined in § 1 Paragraph 4) have a basic right of revocation. Further information about revocation rights are contained in the revocation policy of the licensor. This revocation right can be waived in advance by the consumer in exceptional situations. The consumer will be informed about the possibility of waiving their rights in the subscription ordering process.




§ 11 Liability for Defects


Legally stipulated regulations apply.




§ 12 Data Protections


Data protection information is published in the data protection policy on the licensor's website. The licensee expressly allows the licensor to transfer their data to specific publishers from which the licensee has requested a subscription for the delivery of licensed digital content for the duration of the contractual period. The right to transfer data extends only to the data necessary in order to fulfill the specified license agreement (such as name, address, email address, contract period, subscription and cancellation). Account and payment data will under no circumstances be transferred, unless the licensor is required to do so by law or regulation. The licensee can object to future data transfers at any time.




§ 13 Final Provisions


(1) The rights of the Federal Republic of Germany apply, excluding the provisions of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. In cases where the licensee is a company, a legal person under common law or a special public fund, the jurisdiction for all disputes relating to contracts and Terms of Service between the licensor and licensee shall be the licensor's place of registration. This does not apply to consumers.


(2) For licensees who are consumers, the place of jurisdiction shall be the consumer's registered home address. For disputes relating to this contract and Terms of Service, an additional place of jurisdiction for consumers whose home address is in Germany shall be the licensor's place of registration. For consumers whose home address is in Austria, the place of jurisdiction shall be Vienna, and for consumers in Switzerland, the place of jurisdiction shall be Bern.


(3) The licensor reserves the right to amend these Terms of Service without notice at any time. The licensor shall inform the licensee of any amendments to their registered email address. The amended Terms of Service are considered to be accepted if the licensee does not appeal against them in written form or email within six weeks of receiving notice of the amendments.




§ 14 Support, Service Provider Information and Online Dispute Settlement


Support and service requests can be sent by the licensee to the licensor as the responsible service provider. Requests can also be directed to the publishers, as long as the licensor has not specifically objected and informed the licensee in text form. Service provider information is published in the licensor's website legal notice, which also contains information about online dispute settlement.


Updated: December 2016

Conditions particulières de vente pour l'achat de biens numériques auprès de tiers (activité d'agence)

§ 1 Champ d'application


(1) Ces conditions contractuelles spéciales pour l'achat de biens numériques de tiers (activité d'agence) (« BVB ») de la société Steady Media GmbH, Wattstr. 11, 13355 Berlin (« Steady »), s'appliquent aux services de Steady pour la conclusion et le traitement de tels contrats, qui sont conclus par un consommateur ou un entrepreneur (« utilisateur ») avec un tiers juridiquement indépendant de Steady (« éditeur tiers ») et qui ont pour contenu la transmission/la fourniture de données ne se trouvant pas sur un support de données physique (« contenu numérique ») et pour lesquels l'entreprise Steady n'est pas elle-même un partenaire contractuel, mais agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence).


(2) Les Conditions générales de Steady, réglementées séparément, ne sont pas applicables ; elles régissent les contrats portant sur de tels contenus numériques, que les utilisateurs achètent directement auprès de Steady, c'est-à-dire au nom et pour le compte de Steady.


(3) L'inclusion explicite ou tacite des conditions commerciales et/ou d'utilisation propres à l'utilisateur est contredite, à moins qu'un autre accord n'ait été expressément conclu.


(4) Au sens des présentes BVB, un consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 du BGB). Au sens des présentes BVB, un entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou un partenariat possédant une capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 du BGB).




§ 2 Teneur du contrat


(1) Steady permet à l'utilisateur d'acheter, de rendre accessible et de gérer techniquement du contenu numérique (achats uniques ou abonnements) provenant d'éditeurs tiers par le biais d'installations informatiques exploitées par Steady (par exemple, sites web, plateformes, programmes informatiques, plug-ins de code et similaires). Les fournisseurs et vendeurs du contenu numérique concerné sont uniquement les éditeurs tiers concernés. La vente et la transmission du contenu numérique se font exclusivement et irrévocablement au nom et pour le compte des éditeurs tiers. Steady agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence) et, sinon, en tant que prestataire de services techniques. Les accords conclus entre les utilisateurs et l'éditeur tiers, en particulier les conditions tarifaires et commerciales de l'éditeur tiers, sont uniquement valables pour la conclusion et le traitement des contrats relatifs au contenu numérique, sauf réglementation expresse dans le cadre des présentes BVB. Conformément à l'accord, l'éditeur tiers supporte le seul risque économique de la mise à disposition du contenu numérique. Steady n'a aucune influence sur les prix fixés par l'éditeur tiers pour le contenu numérique.


(2) Le seul contenu de la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur est la mise à disposition et la maintenance par Steady des installations techniques permettant aux utilisateurs de procéder à l'achat du contenu numérique, tel que défini au paragraphe 1, auprès de tiers, ainsi que leur accessibilité technique et leur gestion (abonnement) (par exemple, la récupération des factures, la gestion des données utilisateurs, la mise en place de barrières d'accès techniques). En particulier, le client doit créer un compte utilisateur avec Steady à cette fin sous la reconnaissance de ces BVB. Les détails sont présentés au § 4.

(3) Seules les présentes BVB réglementent la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur. Aucune relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur n'est établie ni réglementée par les présentes BVB.




§ 3 Fin du contrat


(1) Le contrat entre Steady et l'utilisateur, dont le contenu est conforme au § 2, alinéa 2, prend effet lorsque l'utilisateur ouvre un compte chez Steady sur un formulaire en ligne proposé par Steady en saisissant son adresse électronique et un mot de passe (et, si nécessaire, en se connectant avec une identification tierce, par exemple un compte Google ou Facebook) et avec le consentement des présentes BVB, et clique sur le lien d'activation contenu dans l'e-mail de confirmation et reçoit une confirmation de l'activation finale du compte sur le site web de redirection.


(2) Le contrat est conclu en langue allemande.


(3) Avant de soumettre de manière contraignante la déclaration d'intention d'ouverture d'un compte utilisateur via le formulaire de commande en ligne, l'utilisateur peut corriger en permanence les informations saisies en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les entrées sont réaffichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission ferme de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.


(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.


(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.




§ 4 Compte utilisateur, équipement technique


(1) La portée d'utilisation respective du compte utilisateur résulte du site web fourni par Steady dans sa forme actuelle (actuellement http://steadyhq.com).


(2) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut généralement faire ce qui suit avec le compte utilisateur :


  • consulter et récupérer les factures des trois derniers mois ;

  • gérer les données de paiement ;

  • gérer les contrats de contenu numérique, les annuler, les renouveler ou conclure de nouveaux contrats ;

  • gérer les mots de passe.


(3) L'utilisateur peut, dans la mesure où Steady le propose, également acheter des contenus numériques directement auprès de Steady dans son compte utilisateur. Ils sont définis séparément en tant quel tels. Ces conditions générales d'utilisation de Steady, régulées séparément, s'appliquent à ces derniers (voir § 1, alinéa 2)


(4) L'utilisateur doit conserver en lieu sûr les données de connexion et les mots de passe qui lui ont été fournis et ne peut les communiquer à des tiers.


(5) L'utilisateur s'assure que l'adresse électronique et les informations de paiement fournies pour le traitement de la commande sont correctes, de sorte que les e-mails envoyés par Steady puissent être reçus à cette adresse. Les adresses électroniques enregistrées sont également déterminantes pour la réception directe des e-mails par des tiers. L'utilisateur doit toujours maintenir l'adresse électronique à jour et, dans la mesure où cela est techniquement raisonnable et habituel, veiller à ce que la réception des e-mails ne soit pas entravée par des filtres anti-spam.


(6) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut avoir besoin d'un compte de paiement spécial (par exemple, PayPal). Les conditions de participation de l'éditeur tiers concerné s'appliquent.




§ 5 Prix, durée du contrat


(1) Les services fournis par Steady dans le cadre des présentes BVB sont gratuits.


(2) Le contrat entre les parties est conclu pour une durée indéterminée.


(3) Le contrat peut être résilié par les deux parties sans justification avec un préavis de deux semaines. Steady précise qu'une telle résiliation n'a aucun effet sur la poursuite de la relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur tiers, et que toute obligation de paiement de l'utilisateur continue d'exister malgré la résiliation du compte Steady.


(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable n'est pas affecté.




§ 6 Droit de rétractation


Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.




§ 7 Responsabilité pour les défauts


(1) Dans la relation entre Steady et l'utilisateur, les dispositions légales s'appliquent sans restriction.


(2) Steady n'est pas responsable de la mise à disposition contractuelle des contenus numériques des éditeurs tiers par le biais de ces derniers. Steady n'est en aucun cas responsable du contenu, du stock, de la qualité et/ou de l'état.




§ 8 Transfert et protection des données


(1) Les avis de confidentialité peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité publiée sur le site web de Steady. L'utilisateur accepte explicitement un transfert/échange de données entre Steady et l'éditeur tiers pour la durée du contrat local.


(2) Si une relation contractuelle pour des contenus numériques existe déjà entre l'utilisateur et l'éditeur tiers avant l'ouverture d'un compte chez Steady dans le cadre des présentes BVB, et que l'éditeur tiers dispose de ces données d'utilisateur, qui sont nécessaires à l'exécution ou au traitement du contrat local ou du contrat sur lequel l'activité d'agence est basée, l'utilisateur autorise et oblige Steady à transférer immédiatement les données disponibles chez l'éditeur tiers de ses systèmes vers les systèmes de Steady et à assurer leur mise à jour constante, notamment le nom, l'adresse, les données de paiement, les informations sur les abonnements/contenus numériques en cours, la période d'abonnement et les annulations. Steady garantit une transférabilité/un accès technique aux données essentielles de l'utilisateur chez les éditeurs tiers pour la durée du contrat.


(3) Le droit et l'obligation de transférer et d'échanger des données ne s'appliquent que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat local et au traitement des activités de l'agence (par exemple, nom, adresse, données de paiement, informations sur les abonnements/contenus numériques actuels, période d'abonnement, annulations, etc.)


(4) L'utilisateur peut à tout moment contredire le transfert de données entre Steady et l'éditeur tiers pour l'avenir. Steady fait remarquer que, dans ce cas, l'entreprise ne peut pas ou ne peut que partiellement remplir ses obligations en vertu de ce contrat.




§ 9 Dispositions finales


(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


(2) Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB entre l'utilisateur et Steady est le siège social de Steady. Cela ne s'applique pas explicitement aux consommateurs.


(3) Pour les utilisateurs qui sont des consommateurs, le domicile de l'utilisateur constitue un lieu de juridiction. Pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB, le lieu de juridiction supplémentaire est le siège social de Steady pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Allemagne, la ville de Vienne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Autriche et la ville de Berne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Suisse.


(4) Steady se réserve le droit de modifier les présentes BVB à tout moment en fournissant une justification suffisante. À cette fin, Steady enverra les conditions modifiées à l'utilisateur à l'adresse électronique enregistrée sur son compte. Les BVB modifiées sont considérées comme acceptées si l'utilisateur ne s'oppose pas à leur validité par écrit ou sous forme textuelle dans les six semaines suivant la réception de l'e-mail et si Steady a signalé ce fait dans l'e-mail.


Mise à jour : Août 2017


§ 1 Champ d'application


(1) Ces conditions contractuelles spéciales pour l'achat de biens numériques de tiers (activité d'agence) (« BVB ») de la société Steady Media GmbH, Wattstr. 11, 13355 Berlin (« Steady »), s'appliquent aux services de Steady pour la conclusion et le traitement de tels contrats, qui sont conclus par un consommateur ou un entrepreneur (« utilisateur ») avec un tiers juridiquement indépendant de Steady (« éditeur tiers ») et qui ont pour contenu la transmission/la fourniture de données ne se trouvant pas sur un support de données physique (« contenu numérique ») et pour lesquels l'entreprise Steady n'est pas elle-même un partenaire contractuel, mais agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence).


(2) Les Conditions générales de Steady, réglementées séparément, ne sont pas applicables ; elles régissent les contrats portant sur de tels contenus numériques, que les utilisateurs achètent directement auprès de Steady, c'est-à-dire au nom et pour le compte de Steady.


(3) L'inclusion explicite ou tacite des conditions commerciales et/ou d'utilisation propres à l'utilisateur est contredite, à moins qu'un autre accord n'ait été expressément conclu.


(4) Au sens des présentes BVB, un consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 du BGB). Au sens des présentes BVB, un entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou un partenariat possédant une capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 du BGB).




§ 2 Teneur du contrat


(1) Steady permet à l'utilisateur d'acheter, de rendre accessible et de gérer techniquement du contenu numérique (achats uniques ou abonnements) provenant d'éditeurs tiers par le biais d'installations informatiques exploitées par Steady (par exemple, sites web, plateformes, programmes informatiques, plug-ins de code et similaires). Les fournisseurs et vendeurs du contenu numérique concerné sont uniquement les éditeurs tiers concernés. La vente et la transmission du contenu numérique se font exclusivement et irrévocablement au nom et pour le compte des éditeurs tiers. Steady agit en tant que représentant de l'éditeur tiers (activité d'agence) et, sinon, en tant que prestataire de services techniques. Les accords conclus entre les utilisateurs et l'éditeur tiers, en particulier les conditions tarifaires et commerciales de l'éditeur tiers, sont uniquement valables pour la conclusion et le traitement des contrats relatifs au contenu numérique, sauf réglementation expresse dans le cadre des présentes BVB. Conformément à l'accord, l'éditeur tiers supporte le seul risque économique de la mise à disposition du contenu numérique. Steady n'a aucune influence sur les prix fixés par l'éditeur tiers pour le contenu numérique.


(2) Le seul contenu de la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur est la mise à disposition et la maintenance par Steady des installations techniques permettant aux utilisateurs de procéder à l'achat du contenu numérique, tel que défini au paragraphe 1, auprès de tiers, ainsi que leur accessibilité technique et leur gestion (abonnement) (par exemple, la récupération des factures, la gestion des données utilisateurs, la mise en place de barrières d'accès techniques). En particulier, le client doit créer un compte utilisateur avec Steady à cette fin sous la reconnaissance de ces BVB. Les détails sont présentés au § 4.

(3) Seules les présentes BVB réglementent la relation contractuelle entre Steady et l'utilisateur. Aucune relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur n'est établie ni réglementée par les présentes BVB.




§ 3 Fin du contrat


(1) Le contrat entre Steady et l'utilisateur, dont le contenu est conforme au § 2, alinéa 2, prend effet lorsque l'utilisateur ouvre un compte chez Steady sur un formulaire en ligne proposé par Steady en saisissant son adresse électronique et un mot de passe (et, si nécessaire, en se connectant avec une identification tierce, par exemple un compte Google ou Facebook) et avec le consentement des présentes BVB, et clique sur le lien d'activation contenu dans l'e-mail de confirmation et reçoit une confirmation de l'activation finale du compte sur le site web de redirection.


(2) Le contrat est conclu en langue allemande.


(3) Avant de soumettre de manière contraignante la déclaration d'intention d'ouverture d'un compte utilisateur via le formulaire de commande en ligne, l'utilisateur peut corriger en permanence les informations saisies en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les entrées sont réaffichées dans une fenêtre de confirmation avant la soumission ferme de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.


(4) Le processus de commande et la conclusion du contrat se font par courrier électronique et par traitement automatisé des commandes.


(5) Lors de la soumission d'une offre par le biais d'un formulaire de commande en ligne, le texte du contrat sera enregistré par Steady et envoyé à l'utilisateur par e-mail contenant un lien renvoyant aux BVB actuelles après l'envoi de sa commande.




§ 4 Compte utilisateur, équipement technique


(1) La portée d'utilisation respective du compte utilisateur résulte du site web fourni par Steady dans sa forme actuelle (actuellement http://steadyhq.com).


(2) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut généralement faire ce qui suit avec le compte utilisateur :


  • consulter et récupérer les factures des trois derniers mois ;

  • gérer les données de paiement ;

  • gérer les contrats de contenu numérique, les annuler, les renouveler ou conclure de nouveaux contrats ;

  • gérer les mots de passe.


(3) L'utilisateur peut, dans la mesure où Steady le propose, également acheter des contenus numériques directement auprès de Steady dans son compte utilisateur. Ils sont définis séparément en tant quel tels. Ces conditions générales d'utilisation de Steady, régulées séparément, s'appliquent à ces derniers (voir § 1, alinéa 2)


(4) L'utilisateur doit conserver en lieu sûr les données de connexion et les mots de passe qui lui ont été fournis et ne peut les communiquer à des tiers.


(5) L'utilisateur s'assure que l'adresse électronique et les informations de paiement fournies pour le traitement de la commande sont correctes, de sorte que les e-mails envoyés par Steady puissent être reçus à cette adresse. Les adresses électroniques enregistrées sont également déterminantes pour la réception directe des e-mails par des tiers. L'utilisateur doit toujours maintenir l'adresse électronique à jour et, dans la mesure où cela est techniquement raisonnable et habituel, veiller à ce que la réception des e-mails ne soit pas entravée par des filtres anti-spam.


(6) Selon l'éditeur tiers, l'utilisateur peut avoir besoin d'un compte de paiement spécial (par exemple, PayPal). Les conditions de participation de l'éditeur tiers concerné s'appliquent.




§ 5 Prix, durée du contrat


(1) Les services fournis par Steady dans le cadre des présentes BVB sont gratuits.


(2) Le contrat entre les parties est conclu pour une durée indéterminée.


(3) Le contrat peut être résilié par les deux parties sans justification avec un préavis de deux semaines. Steady précise qu'une telle résiliation n'a aucun effet sur la poursuite de la relation contractuelle entre l'utilisateur et l'éditeur tiers, et que toute obligation de paiement de l'utilisateur continue d'exister malgré la résiliation du compte Steady.


(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif valable n'est pas affecté.




§ 6 Droit de rétractation


Les consommateurs (voir § 1, alinéa 4) bénéficient généralement d'un droit de rétractation. De plus amples informations sur le droit de rétractation se trouvent dans la politique d'annulation de Steady. Le droit de rétractation n'existe pas si, par exception, il expire prématurément à la demande du consommateur. Le consommateur est informé de la possibilité de l'expiration au cours du processus de commande.




§ 7 Responsabilité pour les défauts


(1) Dans la relation entre Steady et l'utilisateur, les dispositions légales s'appliquent sans restriction.


(2) Steady n'est pas responsable de la mise à disposition contractuelle des contenus numériques des éditeurs tiers par le biais de ces derniers. Steady n'est en aucun cas responsable du contenu, du stock, de la qualité et/ou de l'état.




§ 8 Transfert et protection des données


(1) Les avis de confidentialité peuvent être trouvés dans la politique de confidentialité publiée sur le site web de Steady. L'utilisateur accepte explicitement un transfert/échange de données entre Steady et l'éditeur tiers pour la durée du contrat local.


(2) Si une relation contractuelle pour des contenus numériques existe déjà entre l'utilisateur et l'éditeur tiers avant l'ouverture d'un compte chez Steady dans le cadre des présentes BVB, et que l'éditeur tiers dispose de ces données d'utilisateur, qui sont nécessaires à l'exécution ou au traitement du contrat local ou du contrat sur lequel l'activité d'agence est basée, l'utilisateur autorise et oblige Steady à transférer immédiatement les données disponibles chez l'éditeur tiers de ses systèmes vers les systèmes de Steady et à assurer leur mise à jour constante, notamment le nom, l'adresse, les données de paiement, les informations sur les abonnements/contenus numériques en cours, la période d'abonnement et les annulations. Steady garantit une transférabilité/un accès technique aux données essentielles de l'utilisateur chez les éditeurs tiers pour la durée du contrat.


(3) Le droit et l'obligation de transférer et d'échanger des données ne s'appliquent que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat local et au traitement des activités de l'agence (par exemple, nom, adresse, données de paiement, informations sur les abonnements/contenus numériques actuels, période d'abonnement, annulations, etc.)


(4) L'utilisateur peut à tout moment contredire le transfert de données entre Steady et l'éditeur tiers pour l'avenir. Steady fait remarquer que, dans ce cas, l'entreprise ne peut pas ou ne peut que partiellement remplir ses obligations en vertu de ce contrat.




§ 9 Dispositions finales


(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, sauf s'il entre en contradiction avec la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


(2) Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB entre l'utilisateur et Steady est le siège social de Steady. Cela ne s'applique pas explicitement aux consommateurs.


(3) Pour les utilisateurs qui sont des consommateurs, le domicile de l'utilisateur constitue un lieu de juridiction. Pour tous les litiges découlant du contrat et des présentes BVB, le lieu de juridiction supplémentaire est le siège social de Steady pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Allemagne, la ville de Vienne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Autriche et la ville de Berne pour les consommateurs dont la résidence se trouve en Suisse.


(4) Steady se réserve le droit de modifier les présentes BVB à tout moment en fournissant une justification suffisante. À cette fin, Steady enverra les conditions modifiées à l'utilisateur à l'adresse électronique enregistrée sur son compte. Les BVB modifiées sont considérées comme acceptées si l'utilisateur ne s'oppose pas à leur validité par écrit ou sous forme textuelle dans les six semaines suivant la réception de l'e-mail et si Steady a signalé ce fait dans l'e-mail.


Mise à jour : Août 2017